Avocats (CNBF) : Hausse du montant de l’indemnité journalière
Depuis le 1er janvier 2022, l’indemnité journalière versée aux avocats en cas d’arrêt de travail est portée de 61 € à 90 €, soit une augmentation de près de 50 %. Elle intervient à partir du 91e jour* d’arrêt de travail et pendant 3 ans maximum.
Cette mesure entre dans le cadre d’une réforme du régime de prévoyance de la CNBF qui vise à renforcer la protection sociale des avocats.
A noter que cette réforme prévoit également d’autres mesures qui interviendront à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’adoption des textes réglementaires :
- Augmentation du minimum de pension d’invalidité permanente de 10 %, soit 60 % du montant de la retraite de base forfaitaire entière.
- Création d’une majoration pour aide d’une tierce personne égale à 10 % du montant de la rente en cas d’invalidité permanente.
- Augmentation du capital décès versé en cas de maladie, de 34 000 € à 50 000 €.
- Ouverture du mi-temps thérapeutique pour les pathologies les plus graves, indemnisé à hauteur de 45 € par jour pendant 12 mois maximum.
- Simplification de la mise en place des garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité.
Pour 2022, l’amélioration des prestations s’accompagne d’une hausse de la cotisation individuelle : 58 € par an de la 1ère à la 4ème année d’exercice (55 € en 2021) et 145 € par an à partir de la 5ème année et pour les + de 65 ans (137 € en 2021).
Retrouvez ci-joint le communiqué détaillant les principaux points de la réforme votée par l’assemblée générale de la CNBF.
* Les 90 premiers jours d’arrêts sont indemnisés en fonction des différents contrats conclus par les Barreaux. Par exemple, le régime facultatif « La Prévoyance des Avocats » (LPA) gère la maladie, l’accident, l’hospitalisation du 1er au 90e jour ainsi que le forfait maternité, la rente d’invalidité partielle et le complément de rente d’invalidité totale.
Sages-femmes (CARCDSF) : Instauration d’une « classe » unique
Un arrêté du 20 août 2021 a mis fin aux classes A, B et C initialement prévues dans le régime invalidité-décès de la CARCDSF visant les sages-femmes. Depuis le 1er janvier 2022, une seule cotisation et un montant unique de prestation par garantie est prévu par la caisse (quelle que soit la situation de l’adhérent) :
- Cotisation au régime invalidité-décès : 260 €
- Indemnité journalière : 43,34 € par jour à partir du 91e jour* d’arrêt de travail
- Pension d’invalidité : 11 970 € par an
- Capital décès : 13 189,50 €
* Suite à la LFSS 2021 et depuis le 1er juillet 2021, les assurés peuvent percevoir une indemnité journalière du 4e au 90e jour équivalente à 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel moyen des 3 dernières années avec un plafond de 3 PASS (l’indemnité journalière maximale est alors de 169 € par jour maximum).